APRES

Description

 Quels sont les détenus concernés

-Les condamnés dont la peine restant à subir n’excède pas un an(…)
-Les condamnés qui remplissent les conditions de délai requises pour être proposés au bénéfice de la libération conditionnelle et dont la peine restant à subir n’excède pas trois ans.
Le juge de l’application des peines détermine les conditions particulières de l’exécution de la mesure suivant la nature de l’activité ou de la prise en charge sanitaire, et la personnalité du condamné.(…). »
(Art D138 du code de procédure pénale)

Procédures d'orientation et d'admission des usagers:

Le condamné, détenu ou non, doit faire une demande auprès du Juge de l’Application des Peines.
Jusqu’au 1er juillet 2001, toute demande d’aménagement de peine était étudiée en Commission d'Application des Peines (CAP), régie par l'article 722 du Code de Procédure Pénale.
Depuis cette date, c'est une audience, un débat contradictoire présidé par le juge d'application des peines et auquel sont présents un magistrat du Parquet (procureur ou substitut), le directeur de l'établissement pénitentiaire concerné, le chef de détention et le SPIP de l’établissement, le condamné peut s'y faire représenter.
La décision est susceptible de recours (appel, puis cassation).

 

On distingue à l’APRES trois procédures d’orientation de la demande :

Sa demande sera confiée à un travailleur social de la maison d’arrêt qui la transmettra à nos services accompagnée d'un rendez-vous qui nous permettra de rencontrer le demandeur au sein de la maison d'arrêt . Elle sera ensuite examinée suivant les modalités évoquées ci-dessus. Le détenu est accueilli par l’association dès que le juge a rendu sa décision d’octroi de cette mesure, sauf s’il y a appel suspensif du Parquet.

Les modalités d’exécution de sa peine doivent être décidées par le JAP, dans le cadre des dispositions de l’article D723-15 du Code de Procédure Pénale. Le JAP peut envisager de proposer un placement à l’extérieur au condamné qui est alors invité à prendre contact avec l’APRES pour y passer un entretien de pré-accueil. A la suite de cet entretien, l’APRES rend compte au JAP de son avis quant à la demande de la personne concernée.
La situation sera ensuite vue en débat contradictoire à l’issue duquel le JAP rendra sa décision. Si celle-ci est favorable, le détenu aura à se rendre en maison d'arrêt d'Amiens le jour venu pour y accomplir les formalités d'écrou.

Sa demande débute par l’envoi d’un courrier à l’APRES. A réception de ce courrier, un éducateur de l’APRES entre en contact avec le C.I.P. qui suit cette personne intra-muros. En fonction des renseignements obtenus (date de libération, comportement,…), l'éducateur envoie au détenu une proposition de rendez-vous à l’APRES pour un entretien de pré-accueil. Le détenu devra alors solliciter et obtenir une permission pour se rendre à ce rendez-vous.
A l’issue de cet entretien, si le placement extérieur semble adapté, une proposition d’accueil lui est faite, via son CIP qui s’occupe alors de l’instruction de cette demande pour être vue en débat contradictoire, selon la procédure vue ci-dessus.
L’accueil effectif sera confirmé en cas de décision favorable du juge. Le détenu bénéficiera d'une permission le jour ou la veille du début de la mesure afin de quitter son établissement d'origine et de se rendre à la maison d'arrêt d'Amiens pour y être écroué. Le plus souvent, le détenu est libre durant ce transfert et se rend à destination par le train.

 L'APRES peut accueillir jusqu'à 32 détenus de manière simultanée.
La durée moyenne d'une mesure de placement extérieur est d'environ deux mois et demi ; cependant, l’expérience de l’APRES (depuis 1988) indique qu’il est préférable, compte tenu de la complexité des situations individuelles rencontrées, de réaliser des accueils sur des durées plus longues, de quatre à six mois.

Cadre de la mesure

La personne placée à l'extérieur travaille le matin et participe, l'après-midi à des activités de formation au sein de l'APRES. Elle doit se trouver au plus tard à 18 heures 30 sur son hébergement. Elle peut accomplir des démarches d'insertion après accord et sous le contrôle de son travailleur social référent. Tout manquement à ces règles est susceptible d'entrainer des sanctions de la part du magistrat ou de l'administration pénitentiaire qui peuvent aller jusqu'au retrait de la mesure et la réincarcération ainsi que des poursuites pour évasion.

Le dénominateur commun à la plupart des détenus accueillis par l’APRES est le contrat de travail qu’ils signent à leur arrivée. Cette "mise au travail" est en effet la condition qui permet au détenu, dans la majorité des cas, de solliciter et d’obtenir un aménagement de sa peine.

Le contrat de travail prend la forme d’un CDD en Contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE) ; le salarié travaille ainsi à mi-temps pour l'APRES ou, le plus souvent est mis à disposition d’un "lieu de stage" (associations, services municipaux…) habilité à recevoir des personnes en CAE.

L'APRES dispose d'une palette de postes de travail diversifiée, afin de pouvoir répondre, dans la mesure du possible, aux différents profils professionnels des personnes accueillies (restauration, cuisine, bâtiment, espaces verts, nettoiement, mécanique automobile, vannerie…).

 Le détenu, de par son statut, ne dispose pas de son salaire de manière classique ; celui-ci lui est versé sous forme d'acomptes hebdomadaires de 80 €. Avec cette somme, il doit faire face à toutes ses dépenses personnelles. Le reliquat de son salaire (s'il y a), est viré en fin de mois à la maison d'arrêt d’Amiens où il est réparti sur deux pécules (parties civiles et disponible), suivant les règles usuelles de l’Administration Pénitentiaire.

L'hébergement est fourni à titre gratuit par l'APRES. Les lieux d'hébergement sont divers (individuels ou collectifs, logements HLM, du parc privé ou chambres en foyers meublés).